conditions-politiques

Conditions Générales de Vente

Toute commande implique l’acceptation des conditions suivantes :

1. PREAMBULE

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE propose la vente de ses Produits aux Consommateurs par le biais de son site internet www.cyclovac.fr/aspirateur/vente-en-ligne/ [ci-après le Site].

Les présentes conditions générales de vente [ci-après les CGV] régissent toutes les ventes de Produits sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente préalablement à toute commandé passée sur le Site.

Les présentes CGV ne sont applicables qu’aux achats effectués par le biais du Site, elles ne remplacent les conditions de tout autre contrat conclu entre les Distributeurs autorisés de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE et le Client.

2. COORDONNEES DE LA SOCIETE

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150.000,00 €, ayant son siège social sis 16, rue du Stade à (44170) TREFFIEUX – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 384 895 298 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 403 84 89 52 98.

Les coordonnées du Service Clients sont les suivantes :

    • téléphone depuis la France : 0 800 800 393 (numéro vert gratuit depuis un poste fixe);
    • courriel : info@trovac.eu
    • adresse postale : 16, rue du Stade – 44170 TREFFIEUX.

3. PRIX

Les prix affichés sur le Site de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE ne sont applicables que pour les achats effectués en ligne par le biais du Site (les prix proposés par les Distributeurs autorisés du réseau TROVAC pour les mêmes Produits que ceux présentés sur le Site peuvent donc varier).

Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE, sans préavis. La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE s’engage toutefois à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Le Client peut bénéficier des rabais et offres promotionnelles annoncées sur le Site pour la période indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles à la date de la passation de la commande.

Ne sont pas inclus dans le prix les frais de livraison qui s’y ajoutent.

4. PASSATION DES COMMANDES

Toute commande s’effectue sur le Site selon les modalités suivantes :

4.1 – Le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commande parmi les Produits affichés sur le Site de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE et les ajoute à son « panier » en indiquant, pour chacun d’eux, la quantité désirée.

Le Client vérifie ensuite le détail de sa commande, et notamment :

      • les Produits placés dans son « panier »,
      • les modalités et frais de livraison ou de transport,
      • le prix total TTC des produits placés dans son « panier ».

Le Client modifie éventuellement le contenu de sa commande en ajoutant ou en supprimant des Produits de son « panier ».

4.2 – Mode et frais de livraison : voir article 7 ci-après.

4.3 – Le Client remplit ensuite le formulaire de commande sur lequel il indique toutes les coordonnées et indications nécessaires à son identification et à la livraison de sa commande.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique et qui l’engagent vis-à-vis de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE.

En cas d’erreur ou d’omission de saisie par le Client, la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE ne saurait en effet être tenue responsable du défaut de livraison de la commande. Les frais engagés par la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE pour le retour de la commande en entrepôt ainsi que les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du Client.

5. PAIEMENT

Le Client procède au règlement de sa commande sur le Site selon les modalités ci-après définies.

La commande est payable uniquement par le biais des l’une des trois cartes de crédit valides suivantes : Visa, Euro/Master Card, ou par Paypal.

Le Client déclare et garantit être autorisé à utiliser la carte de paiement et que le moyen de paiement est suffisamment créditeur pour couvrir le coût de la commande passée sur le Site.

Il est précisé qu’une autorisation de l’émetteur de la carte est requise au moment de la commande pour le montant de la commande.

Si le débit de la carte de crédit n’est pas autorisé ou accepté par l’émetteur de la carte, la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE se réserve alors le droit d’annuler la commande.

6. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu à réception par le Client du courriel de confirmation de commande qui lui est adressé dans un délai de 48 heures ouvrées maximum par la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE une fois le règlement de la commande dûment effectué.

7. MODALITES DE LIVRAISON

7-1 – La commandé est livrée à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande par le Client. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Corse uniquement.

7-2 – La commande est expédiée par le biais d’un transporteur au choix de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE.

7-3 – La confirmation de commande transmise par courriel au Client par la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE, à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande, contient les informations importantes sur la livraison du ou des Produit(s).

7-4 – Les frais de livraison sont à la charge du Client. Leur montant est porté à la connaissance du Client au moment de la commande, lorsqu’il consulte la disponibilité du Produit sur le Site en cliquant sur le bouton « Commander ».

7-5 – Il incombe au Client de s’assurer qu’il sera présent pour recevoir sa commande, à défaut de quoi le transporteur déposera le ou les colis auprès du centre de distribution le plus proche de l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande.

7-6 : La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE s’engage, avant la conclusion du contrat, à indiquer au Client la date avant laquelle il s’engage à livrer le Produit commandé, sous réserve de sa disponibilité en stock.

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la passation de la commande sur son Site et est responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution du contrat, en ce compris la livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-15 du Code de la consommation.

7-7 – En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) au jour de la commande, le Service Clients de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE prendra attache avec le Client afin de lui faire connaître le délai prévisible de livraison. Le Client aura la possibilité de demander à être remboursé en l’absence de livraison dans les trente jours du paiement.

7-8 – Le délai de livraison court à compter du lendemain de la date de commande et s’entend hors week-ends et jours fériés.

8. POLITIQUE DE RETOURS ET REMBOURSEMENTS

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE, soucieuse de donner entière satisfaction à ses Clients, a mis en place la présente politique de retours et remboursements dont le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter.

8-1- RECEPTION ET EXAMEN DU COLIS

Au moment de la réception du Produit, le Client est tenu de vérifier immédiatement et attentivement l’état du colis en présence du livreur avant de signer le bon de livraison.

La signature du bon de livraison sans réserve vaudra acceptation des Produits en l’état. Dans cette hypothèse, tout dommage au(x) Produit(s) qui résulterait ou non de son transport ne sera pas admissible à la présente politique de retour et de remboursement.

8-2 – RETOUR DU PRODUIT ENDOMMAGE DANS LE TRANSPORT

Si, lors de la livraison, le Client constate que le colis est endommagé, il a la possibilité de le refuser en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le colis sera alors retourné à société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE.

L’acheteur doit, dans ce cas, contacter immédiatement la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE au numéro suivant : 0 800 800 393, ou par courriel à l’adresse suivante : info@trovac.eu

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE se chargera de l’inspection du Produit dès que celui-ci lui aura été retourné.

Si aucun dommage au produit n’est découvert, le Produit sera alors retourné au Client dans un nouvel emballage, sans frais additionnel.

Si le Produit a effectivement été endommagé, un produit identique au Produit commandé sur le Site dans la limite des stocks disponibles sera expédié au Client sans frais additionnel.

8-3 – PRODUIT LIVRE NON CONFORME A LA COMMANDE

Si le Produit reçu par le Client ne correspond pas au Produit commandé sur le Site, il doit en informer la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE, au numéro suivant : 0 800 800 393, ou par courriel à l’adresse suivante : info@trovac.eu dans les 72 heures suivant la livraison du produit.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et dans le même état que lorsqu’il a été livré. Il doit être complet (pièces, accessoires et documentation tels que manuels d’utilisation, carton de garantie.., compris) et en état de fonctionnement.

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE indiquera alors au Client les informations nécessaires pour procéder au retour du Produit.

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE procèdera à l’échange Produit en remboursant les frais d’expédition au Client. La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE prendra en outre à sa charge les frais de retour et/ou de réexpédition, s’il y a lieu, à condition que les conditions de retour aient été respectées par le Client.

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE se réserve en revanche le droit de refuser tout échange si l’une ou l’autre de ces conditions de retour n’est pas respectée.

8-4 – PRODUIT LIVRE NE FONCTIONNANT PAS

Si le Produit commandé sur le Site par le Client ne fonctionne pas, en raison d’un défaut de fabrication, celui-ci doit être retourné dans son emballage d’origine et dans le même état que lorsqu’il a été livré (pièces, accessoires et documentation tels que manuels d’utilisation, carton de garantie compris.

Pour ce faire, le Client doit contacter le Service Client au 0 800 800 393 ou par courriel à info@trovac.eu en indiquant que le Produit livré ne fonctionne pas.

Le Client obtiendra alors les informations appropriées sur la procédure de retour dont un insigne de transport prépayé et un numéro d’autorisation de retour, à indiquer et à coller sur le colis d’envoi. Les numéros d’autorisation de retour sont valides pour une période de 14 jours à partir de la date d’émission. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer de la réception du colis par la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE avant l’expiration de ce délai, à défaut de quoi le retour sera refusé.

IMPORTANT : tout colis retourné à la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE sans l’inscription claire du numéro d’autorisation de retour valide et correspondant sera refusé. Le Client devra alors rembourser les frais de retour encourus et, le cas échéant, prendre en charge les frais de réexpédition.

Si les conditions de retour énoncées ci-haut sont respectées et si le Produit comporte un défaut de fabrication, le Client pourra obtenir un échange aux frais de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE ou un remboursement comprenant les frais de réexpédition.

Si l'une ou l'autre des conditions de retour ne sont pas respectées ou si la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE ne constate aucun défaut de fabrication et que le produit est en état de fonctionnement, elle pourra refuser le retour et aucun remboursement ne sera accordé. Le Client sera alors tenu de rembourser les frais de retour et de prendre à sa charge les frais de réexpédition.

Si le Produit n'est pas en état de fonctionnement, en raison d'un usage anormal ou abusif du Produit, ou s'il est défectueux pour une autre cause qu'un défaut de fabrication, la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE se réserve le droit de refuser le retour du Produit et tout remboursement au Client.

Le Client pourra cependant convenir avec la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE de la réparation du produit avant qu’il ne lui soit retourné. Dans ce cas, le Client devra payer les coûts de réparation et rembourser à la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE les frais de retour et les frais de réexpédition.

9. RETRACTATION

9-1 – En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et faire connaître à la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE son souhait non ambigu de retourner le ou les Produit(s) commandés sur le Site.

Il est précisé qu’en cas de livraison de plusieurs colis à des dates différentes, le délai de rétractation commence à courir à compter de la date de réception du dernier Produit.

Le Client ne devra pas justifier du motif de la rétractation ni payer de pénalités, seuls les frais de retour restent à sa charge.

9-2 – Certains produits visés à l’article L221-28 du Code de la consommation, et notamment les Produits réalisés ou personnalités selon les instructions spécifiques du Client, ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation par le Client.

9-3 – Préalablement à tout retour de Produit, le Client devra manifester son intention de retourner les Produits soit :

      • par courriel à : info@trovac.eu, en précisant dans l’objet du courriel « rétractation »,
      • par courrier postal à l’adresse suivante : LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE, 16 rue du Stade 44170 TREFFIEUX,
      • au moyen du bordereau de rétractation ci-dessous à retourner par courriel ou courrier postal :

A l’attention du Service Clients de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE 16, rue du Stade 44170 TREFFIEUX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser), commandé le (préciser) / reçu le (préciser),

Nom du Client : (préciser)

Adresse du Client : (préciser)

Date (préciser)

Signature (uniquement si envoi par courrier postal)

9-4 – Le Client exercera son droit de rétractation en retournant le ou les Produit(s), à ses frais, à la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE dans un délai de quatorze jours de sa décision de se rétracter. Le Service Clients prendra le contact du Client pour lui indiquer la marche à suivre pour le retour du ou des Produit(s).

9-5 – Seuls seront acceptés les Produits à l’état neuf et complet (c’est-à-dire comportant notamment accessoires et notices) et retournés dans leur emballage d’origine.

Tout Produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera ni repris ni remboursé.

9-6 – Le retour du ou des Produit(s) dans les conditions exposées ci-dessus fera l’objet d’un remboursement intégral comprenant le prix d’achat et les frais de livraison, à l’exclusion des frais de retour qui resteront à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’information de la rétractation du Client, étant néanmoins précisé que la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou preuve de la réexpédition de ceux-ci par le Client conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

10. GARANTIE COMPLEMENTAIRE SATISFACTION DE 30 JOURS

Si dans les trente jours suivant la date de livraison du ou des Produit(s), le Client ne se trouvait pas entièrement satisfait du ou des Produits achetés sur le Site, il peut obtenir un remboursement ou un échange dans les conditions détaillées infra.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, le Client devra contacter le Service Clients au 0 800 800 393 (numéro vert depuis la France gratuit depuis un poste fixe) ou par courriel en écrivant à info@trovac.eu, en précisant qu’il souhaite bénéficier de la Garantie Satisfaction de 30 jours.

Le Client se verra alors communiquer la procédure de retour à respecter ainsi qu’un bordereau de transport prépayé et un numéro d’autorisation de retour.

ATTENTION : les numéros d’autorisation de retour sont valides pour une période de 14 jours à partir de la date d’émission. Il est donc de la responsabilité du Client de s’assurer de la réception du colis avant l’expiration de ce délai, à défaut de quoi le retour sera refusé.

IMPORTANT : tout colis retourné à société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE sans l’inscription claire du numéro d’autorisation de retour valide et correspondant sera refusé. Le Client devra alors rembourser les frais de retour et, le cas échéant, prendre en charge les frais de réexpédition.

Pour bénéficier de la Garantie Satisfaction de 30 jours, en sus des conditions qui précèdent, le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine et dans le même état que lorsqu’il a été livré. Il doit être en état de fonctionnement et complet (pièces, accessoires et la documentation tels que manuels d’utilisation, carton de garantie... compris).

Si ces conditions de retour sont respectées, le Client se verra admettre au bénéficie de la Garantie Satisfaction. Dans ce cas, il aura la possibilité soit :

      • d’échanger le produit commandé,
      • d’être remboursé intégralement du prix du produit (à l’exclusion des frais d’expédition et retour du produit restant à sa charge).

Si ces conditions de retour ne sont pas respectées, la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE pourra refuser tout retour et aucun remboursement ne sera accordé. Les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition demeureront à la charge du Client.

11. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES ET GARANTIES

11-1 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Conformément aux dispositions de l’article L111-4 du Code de la consommation, la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits commercialisés sur le Site est d’une durée de 5 années.

11-2 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Les Produits vendus par le biais du Site sont soumis à une garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L217-4 du Code de la consommation et à une garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire accordées par la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale, le Client dispose :

      • d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
      • du choix de faire procéder à la réparation ou au remplacement du bien, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L217-9 du Code de la consommation qui autorise la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE à préférer l’une des modalités dans l’hypothèse où l’autre choix entrainerait un coût manifestement disproportionné pour elle, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut,
      • d’une dispense d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance de celui-ci, étant néanmoins précisé que cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.

Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les vices cachés de la chose en application des dispositions de l’article 1641 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel des dispositions légales applicables en droit français :

      • Article L217-4 du Code de la consommation :

        Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

        Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
      • Article L217-5 du Code de la consommation :

        Le bien est conforme au contrat :

        1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

        - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

        - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

        2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
      • Article L217-6 du Code de la consommation :

        Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
      • Article L217-7 du Code de la consommation :

        Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

        Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

        Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
      • Article L217-8 du Code de la consommation :

        L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
      • Article L217-9 du Code de la consommation :

        En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

        Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur
      • Article L217-10 du Code de la consommation :

        Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

        La même faculté lui est ouverte :

        1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

        2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

        La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
      • Article L217-11 du Code de la consommation :

        L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

        Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts
      • Article L217-12 du Code de la consommation :

        L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
      • Article L217-13 du Code de la consommation :

        Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
      • Article L217-14 du Code de la consommation :

        L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
      • Article 1641 du Code civil :

        Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
      • Article 1642 du Code civil :

        Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
      • Article 1642-1 du Code civil :

        Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

        Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
      • Article 1643 du Code civil :

        Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
      • Article 1644 du Code civil

        Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
      • Article 1645 du Code civil :

        Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
      • Article 1646 du Code civil :

        Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
      • Article 1646-1 du Code civil :

        Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

        Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

        Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
      • Article 1647 du Code civil :

        Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

        Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
      • Article 1648 du Code civil :

        L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

        Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
      • Article 1649 du Code civil :

        Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

        Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

11-3 – GARANTIES COMPLEMENTAIRES

Des garanties complémentaires couvrent la plupart des Produits de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE et seront mises en oeuvre et honorées par le réseau de Distributeurs détaillants autorisés par cette dernière et à la condition que le Client ait conservé sa facture d’achat.

Pour trouver les coordonnées du Distributeur agrée le plus proche de son domicile, le Client peut accéder à la section « trouver votre marchand » sur le Site et renseigner son code postal ou le nom de la ville où il est domicilié. Le Client aura ainsi accès au nom et aux coordonnées, y compris électroniques, du Distributeur agrée.

Pour obtenir plus d’informations sur les garanties proposées par la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE, le Client peut se connecter sur le Site et consulter les conditions complémentaires de garantie détaillées dans l’onglet « Garantie » du Site.

12. AUTRES CONDITIONS

12-1 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et autres sur le Client recueillies par la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE aux fins de répondre à toute commande ou à toute demande du Client constituent des renseignements personnels qui sont assujettis à la Politique de confidentialité de TROVAC. Celle-ci est reproduite sur le Site de TROVAC.

L’acheteur est réputé avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE dès le moment où il passe commande d'un produit sur le Site.

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE s’engage à ne pas divulguer les données personnelles communiquées par le Client sur le Site Internet et à les traiter conformément aux prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE informe le Clients que ces données seront utilisées par ses services internes, par les services de sa société mère et/ou ceux du groupe auquel la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE appartient pour le traitement de sa commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression sur ses données personnelles en adressant sa demande et en indiquant son nom et prénom adresse postale :

      • Par courrier électronique à l’adresse : info@trovac.eu
      • Par courrier postal à: LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE 16, rue du stade – 44170 TREFFIEUX

12-2 – COURRIELS

Le Client consent à la communication de courriels avec la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE pour tout ce qui concerne l’achat des Produits et toute autre communication d’informations ou promotionnelle, sauf à exercer son droit à opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

12-3 : MODIFICATION DES CGV

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE se réserve de modifier les présentes CGV, les modifications entreront en vigueur dès leur affichage sur le Site.

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE invite en conséquence le Client à en faire une lecture attentive et préalable à chaque achat, puisque la validation de la commande sur le Site emportera l’acceptation du Client aux modifications des conditions générales de vente.

12-4 : DECHARGE DE RESPONSABILITE

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE décline toute responsabilité concernant les dommages résultant de l’usage du Site et de son contenu relativement aux achats effectués sur le Site. La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE TROVAC ne peut assurer au Client que son Site est exempt d’erreurs ou que les informations y contenues sont complètes ou exactes.

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE ne peut non plus garantir que les produits affichés sur son Site seront disponibles au moment où ils sont commandés, ou plus tard, et se réserve le droit de limiter les quantités offertes en vente ou les quantités commandées par le Client.

Sous réserve des lois applicables, la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE se réserve le droit de modifier les produits et les services annoncés ou offerts en vente sur son Site, les prix et les spécifications de ses produits et services et toute offre promotionnelle en tout temps et de temps à autre sans donner d’avis ni engager de responsabilité envers quiconque.

La société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE se réserve le droit d’annuler une commande, d’y mettre fin ou de ne pas la traiter (y compris une commande acceptée). Dans cette hypothèse, le montant de la commande ne sera pas facturé au Client et le montant de la transaction sera alors reporté au crédit de son compte ou remboursé directement au Client.

12-5 : LANGUE

La langue utilisée pour la conclusion de tout contrat avec le Client par l’intermédiaire du Site est le français.

13. INFORMATION SUR LA MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, s’il n’est pas parvenu à régler amiablement le différend qu’il rencontre avec la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE.

A cet effet, la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE garantit au consommateur le recours à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent n’a pas été nommé au jour de la mise à jour des présentes conditions générales de vente. Une mise à jour sera effectuée au jour de sa désignation, mais le Client pourra en tout état de cause connaître les nom et coordonnées sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

En application des dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de la possibilité qu’il a d’accéder à la Plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CVG sont soumises au droit français.

En cas de difficulté liée à la commande d’un Produit sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra, nonobstant ce qui précède, saisir le Tribunal territorialement compétent en cas de litige.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Il s’agit notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, des présentes CGV, de la technologie sous-jacente à la réalisation et à l’édition du Site, de la dénomination et du logo du Site, de la ou les marques, dessins et modèles figurant sur le Site, de son code couleur, de son slogan, de la bande son du Site etc.

Aucun des documents ou logiciels provenant du Site de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, à l’exception du téléchargement et de l’impression des présentes conditions générales de vente et uniquement par le Client.

En dehors de cette exception, toute utilisation des éléments du Site constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE TROVAC.

Tout lien simple ou par hypertexte renvoyant au Site de la société LES INDUSTRIES TROVAC EUROPE et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de cette dernière.

Politique de confidentialité

questionNotre engagement

questionRenseignements personnels

questionUtilisation de vos renseignements personnels

questionResponsabilité

questionInformations complémentaires

questionContacter Trovac

questionModalités d'utilisation des sites Internet de Trovac

Notre engagement

La société, Les Industries Trovac Europe (ci-après "Trovac"), a mis en place une « Politique de confidentialité » qu’elle s’engage à respecter en ce qui a trait à la protection de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez le site Internet : www.cyclovac.fr (ci-après désigné le "Site"). Elle s'applique également aux achats des produits auprès de l'un des revendeurs ou distributeurs autorisés de Trovac.

En accédant au Site de Trovac, vous acceptez d'être lié par la présente Politique de confidentialité et plus particulièrement aux dispositions énoncées ci-après relativement à la collecte, à l'usage et à la divulgation de vos renseignements personnels. Nous tenons donc pour acquis que vous lirez très attentivement la présente Politique de confidentialité.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont ceux qui permettent de vous identifier ou qui vous concernent personnellement. À titre d’exemple, les informations suivantes sont considérées comme étant des renseignements personnels :

  • vos coordonnées (nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel);
  • vos choix et préférences (produits et services);
  • vos données pour conclure une transaction (produits achetés, mode de paiement, montant payé et numéro de carte de crédit ou de débit).



Veuillez noter que dans l'éventualité où vous choisiriez de ne pas nous fournir certains de vos renseignements personnels qui sont requis, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous procurer le produit, le service ou les informations que vous avez demandés.

Lorsque vous nous fournissez un quelconque renseignement personnel, vous consentez de cette façon à l’utilisation que nous pouvons en faire conformément à la présente Politique de confidentialité. Lorsque les circonstances le requièrent, il peut arriver que votre consentement vous soit expressément demandé. Vous pouvez en tout temps nous adresser une demande écrite à l’effet que vous retirez votre consentement à l’utilisation ou la divulgation d’une partie ou de l’ensemble de vos renseignements personnels auquel cas, nous traiterons votre demande avec diligence en tenant compte des considérations juridiques qui peuvent s'appliquer.

Utilisation de vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont entre autres utilisés dans les situations suivantes :

Pour effectuer un achat en ligne — Lorsque vous passez une commande pour l’achat de produits en ligne, vous devrez fournir certaines informations personnelles comme votre nom, votre adresse de résidence, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel ou les renseignements de votre carte de crédit. Ces informations serviront à créer un compte à votre nom, à traiter et expédier votre commande et à répondre à vos demandes.

Pour le suivi d’un achat — Après un achat en ligne, ou auprès d’un détaillant ou distributeur autorisé, nous pouvons vous envoyer une lettre pour vous remercier ou même vous contacter par courriel ou par téléphone pour nous assurer que vous êtes entièrement satisfait de la livraison du produit et de son installation.

Pour le retour et l’échange de marchandise — Dans le but de nous assurer de votre entière satisfaction, nous avons, à certaines conditions, une politique de retour et d’échange de marchandise (voir ladite politique dans les Conditions générales d’achat). À cette fin, les renseignements personnels que nous avons obtenus de vous, comme votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone nous aident à prévenir la fraude. Pour mieux nous assurer d’identifier la personne avec qui nous transigeons, il peut arriver que nous demandions une pièce d’identité avec une photo.

Pour effectuer le service à la clientèle — Lorsque vous communiquez avec notre service à la clientèle, notre personnel peut vous demander de fournir des données personnelles afin de répondre à votre demande ou pour vérifier votre identité. Par exemple, si vous vous intéressez à l’état d’une récente commande en ligne, notre personnel s’assurera que vous êtes le titulaire du compte en vous demandant certaines informations personnelles pouvant authentifier votre identité.

Pour vous permettre de participer à un concours ou à une promotion — Nous lançons parfois des concours ou des promotions. Si vous participez, vous pouvez être invité à fournir vos coordonnées ainsi que certains renseignements facultatifs. Vos coordonnées servent pour le concours et à communiquer avec vous si vous gagnez. À des fins de recherche et d’analyse, nous pouvons aussi résumer les renseignements du concours afin qu’il ne soit plus possible d’identifier des participants individuels. Tous les concours et les promotions sont sujets à cette Politique de confidentialité et aux règles qui seront, le cas échéant, établies à chacun de ceux-ci.

Pour recueillir des données — À partir de vos renseignements personnels que vous nous aurez communiqués ou que nous aurons obtenus, lors d’un achat en ligne ou par téléphone de même que par le biais de l’un de nos détaillants ou distributeurs autorisés ou à l’occasion d’une foire commerciale, il nous sera possible d'effectuer des sondages ou des études de marché (auxquels vous êtes libre d'y participer), pour notamment :

  • apprendre à mieux connaître le profil de notre clientèle et ses besoins ;
  • améliorer la présentation et le contenu de nos produits et services ;
  • mesurer l’efficacité de nos sites Web ;
  • évaluer nos offres promotionnelles ou notre mise en marché ;
  • améliorer les mesures de sécurité afin de contrer la fraude ou les erreurs.

Responsabilité

Trovac est responsable de la conservation et de l'usage des Renseignements personnels qui lui sont fournis ou communiqués, et ce, conformément aux principes énoncés dans la présente Politique de confidentialité. De votre côté, vous devez vous assurer que les renseignements personnels que vous nous fournirez sont à jour, exacts et complets. Dans le cas contraire, Trovac n'est pas responsable de tout dommage, coût, perte ou réclamation que vous ou toute autre personne pourriez subir ou avoir subi en raison de votre manquement à nous fournir de tels renseignements à jour, exacts et complets.

Informations complémentaires

Partage des renseignements personnels — Dans le but de faciliter le traitement de vos commandes ou de vos demandes, certains de vos renseignements personnels peuvent être partagés avec des employés ou des représentants de nos détaillants, divisions ou filiales. Nous nous assurerons toutefois que ces renseignements soient toujours utilisés conformément à la présente Politique de confidentialité.

Entreprises externes de services — Dans les cas où nous faisons appel à des entreprises externes dont les services peuvent impliquer la divulgation d’informations personnelles, nous prenons alors tous les moyens appropriés pour faire en sorte que ces informations personnelles soient utilisées en toute conformité avec la présente Politique de confidentialité.

Vente ou transfert des activités de l’entreprise — En cas de vente ou transfert de notre entreprise, les informations recueillies pourraient être transférées ou divulguées à un acheteur, potentiel ou non. Des efforts raisonnables seraient alors pris pour voir à ce que l’utilisation de vos informations par celui-ci soit conforme à la présente Politique de confidentialité.

Divulgation conformément à la loi — Nous pouvons être tenus de divulguer vos informations personnelles comme le permet ou l’exige la loi. De même, nous pouvons être contraints de divulguer vos informations personnelles aux organismes chargés de l’application d’une loi, à d’autres organismes d’enquête, à une cour de justice ou une autre entité détenant un tel pouvoir de contrainte.

Protection de vos informations personnelles — Nous adoptons et mettons en place les normes de protection et de sécurité les plus récentes. Par exemple, tous nos dossiers électroniques sont stockés sur des serveurs sécurisés à accès limité. Nous utilisons aussi des coupe-feu et des mots de passe, et l’importance de préserver la sécurité et la confidentialité des informations personnelles est explicitement enseignée à notre personnel. Vos informations personnelles sont donc efficacement protégées contre l’accès non autorisé, la divulgation et l’utilisation abusive.

Procédures d’authentification — Afin de prévenir l’utilisation frauduleuse de vos informations personnelles sur nos sites Internet et de vous protéger lorsque vous magasinez sur nos sites Internet, nous avons adopté les procédures d’authentification normalisées de l’industrie lors du paiement en ligne.

Technologie TSL (SSL) — Afin d’assurer une protection maximale de vos informations personnelles, les passerelles de paiement bancaire utilisent le protocole SSL pour chiffrer vos informations personnelles comme votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit, pendant le transport des données.

Mot de passe — Lorsque vous créez un compte en ligne sur notre site Internet, vous devez sélectionner un mot de passe personnel. Pour optimiser votre protection, vous devriez choisir au moins six (6) caractères y compris une combinaison de lettres et de chiffres. Vous êtes l’unique responsable de préserver le caractère privé de votre mot de passe et des renseignements sur votre compte. Nous n'expédions jamais une communication non sollicitée vous demandant votre mot de passe ou vous demandant de mettre à jour les informations figurant à votre compte.

Consultation de vos informations personnelles — Vous avez la possibilité de consulter, vérifier, mettre à jour ou corriger vos informations personnelles en accédant simplement à votre compte en ligne. Si vous ne possédez pas de compte en ligne, vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle (voir nos coordonnés sous le titre «Contacter Trovac»). Vous pourrez alors demander de consulter les informations que nous avons conservées de même que les utilisations et les divulgations qui en ont été faites. Sauf certaines exceptions prescrites par la loi, et tant que nous pouvons vérifier votre identité, vous aurez un accès convenable à vos informations personnelles.

Suppression des informations personnelles — Vos données personnelles seront conservées dans nos dossiers, conformément à toute exigence légale, aussi longtemps que nous en aurons besoin à des fins commerciales légitimes. Lorsqu’elles ne seront plus nécessaires, elles seront détruites.

Rappel important au sujet des communications par courriel — Trovac vous rappelle que les courriels envoyés sur le réseau Internet public ne sont pas protégés. Le contenu de tout message électronique envoyé directement à partir de votre adresse courriel personnelle ne sera pas chiffré. Il est donc hautement recommandé de ne pas envoyer d’informations de nature délicate (comme un numéro de carte de crédit) à partir de votre compte de messagerie personnel. Dans une telle éventualité, Trovac n’est aucunement responsable des informations personnelles envoyées par courriel sur le réseau Internet public.

Modification ou mise à jour de la présente politique de confidentialité — Dans le but de s’adapter à toute modification des lois qui régissent la collecte de renseignements personnels, ou aux avancements technologiques, ou par suite de changements dans nos services, ou pour toute autre raison, la présente Politique de confidentialité peut être modifiée ou mise à jour à tout moment et sans préavis. Il vous incombe donc d’examiner périodiquement notre Politique de confidentialité pour prendre connaissance de tout changement. De ce fait, à chaque fois que vous fournissez des informations personnelles ou utilisez nos services, vous acceptez les modalités de la Politique de confidentialité en vigueur. La date indiquée ci-dessous vous informe de l’entrée en vigueur des dernières modifications. Cette date sera changée à chaque fois que la Politique de confidentialité sera mise à jour.

Les dispositions de la présente Politique de confidentialité ne remplacent d'aucune façon mais s'ajoutent aux termes et conditions de tout autre contrat intervenu pour l'obtention de produits et services de Trovac, ses détaillants ou distributeurs.

Contacter Trovac

Si vous avez des questions ou des commentaires à nous formuler au sujet des règles et des pratiques sur la Politique de confidentialité de notre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Adresse électronique : info@trovac.com (veuillez lire le rappel important ci-dessous)
Téléphone : 1 800 361-9553
Adresse postale :
Les Industries Trovac ltée
3, Marcel-Ayotte
Blainville (Québec) J7C 5L7
Canada

Politique de confidentialité en date du 28 février 2013.


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Modalités d'utilisation des sites Internet de Trovac

Utilisation des sites Internet — Lorsque vous accédez aux sites Internet de Trovac, www.cyclovac.com, www.mvac.com et www.wallyflex.com, vous acceptez les modalités et conditions d'utilisation énoncées ci-dessous énoncées sur chacun des sites. Les achats en ligne par le biais des sites Internet de Trovac sont limités au territoire canadien et assujettis aux conditions générales d'achat énoncées dans ces sites.

Propriété intellectuelle — Les sites Internet, www.cyclovac.com, www.mvac.com et www.wallyflex.com, et l’ensemble des éléments qui les composent (textes, documents, photos, images, dessins, sources script, logos…) sont la propriété exclusive de Trovac. Il est interdit de les diffuser ou de les reproduire, en tout ou en partie, et sous quelque forme que ce soit, sans le consentement exprès et écrit de Trovac. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les lois sur la propriété intellectuelle. 

Marques de commerce — Cyclo Vac, Mvac et Wally Flex (ainsi que leurs dessins et/ou logos respectifs) sont des marques de commerce protégées dont Trovac en est le titulaire. Elles ne peuvent être copiées, reproduites ni utilisées, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable et exprès de Trovac. 

Adresse IP et autres données de navigation — Certaines données informatiques sont recueillies et utilisées pour permettre ou rendre plus efficace votre navigation sur nos sites Web. Ce sont des informations qui ne sont pas des renseignements personnels. Parmi celles-ci on retrouve l’adresse IP de votre ordinateur et celle de votre fournisseur de services Internet, la date et l’heure où vous avez consulté nos sites Web, l’adresse Internet du site Internet qui vous a redirigé vers notre site Web, le système d’exploitation que vous utilisez, les sections du site Web auxquelles vous avez accédé, les pages que vous avez visitées, les images affichées et le contenu que vous avez téléchargé à partir du site Internet. 

Cookies — Lorsque que vous utilisez l’un de nos sites Internet, il existe de petits fichiers appelés « Cookies » (ou des témoins de connexion) qui s’installent sur votre ordinateur pour permettre de reconnaître les visites subséquentes qui seront effectuées à partir de votre ordinateur. Ils ne recueillent aucune information personnelle pouvant permettre votre identification. Les informations fournies par cette technologie nous permettent simplement de faciliter votre expérience et de vous offrir plus de commodité lors de votre utilisation de nos sites Internet.

Liens vers des sites Internet externes — Il existe des liens entre nos sites Internet vers d’autres sites. Nous ne sommes pas responsables de ces autres sites ni de l’utilisation qu’ils font de vos renseignements personnels ou non. Vous êtes donc invité à bien lire la politique de confidentialité de chaque site Internet externe que vous visiterez en cliquant sur ces liens.

Enfants — Les sites Internet mentionnés plus haut sont exclusivement destinés aux adultes. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal, vous acceptez d’être responsables de leur utilisation par les enfants, les mineurs et les autres personnes sous votre surveillance, y compris les achats en ligne qui seraient faits par ces derniers. 

Interdiction — Il est interdit d'accéder aux codes sources des sites Internet de Trovac. Vous ne pouvez reproduire ou diffuser aucune information contenue aux sites Internet de Trovac à moins que vous le fassiez uniquement pour des fins personnelles.

Non-responsabilité — Trovac ne peut d'aucune façon être tenue responsable d'un quelconque dommage en raison ou découlant de l'usage par qui que ce soit qui en est fait de ses sites Internet. 

Lois applicables et juridiction — L'usage et le contenu des sites Web, www.cyclovac.com, www.mvac.com et www.wallyflex.com, sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec et interprétées conformément à ces lois. Indépendamment du lieu à partir duquel vous accédez à l'un ou l'autre de ces sites, vous convenez que seuls les tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, dans lequel l'usager du site et Trovac élisent domicile, seront compétents pour entendre toute demande en justice ou toute réclamation, fondée en tout ou en partie et de façon directe ou indirecte sur l'une ou l'autre des modalités et conditions d'utilisation des sites Internet de Trovac.

Modalités d'utilisation des sites Internet de Trovac en date du 28 février 2013.

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